Conditions de vente

S.A. ELNEO-TECHNOFLUID - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DOMAINE D’APPLICATION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ▪ Les Conditions Générales de Vente de la S.A. TECHNOFLUID, avec siège social situé à 4340 Awans, rue de l’Estampage 7 (numéro TVA BE0438.681.213 – appelée ci-après ELNEO) sont considérées être reconnues par le client de façon irrévocable et inconditionnelle comme les uniques conditions générales à caractère contraignant applicables aux rapports juridiques entre les parties. ▪ Les conditions générales ou exceptionnelles du client ne sont pas contraignantes pour ELNEO, à moins d’avoir acceptées et approuvées explicitement et par écrit par ELNEO. ▪ Même si ELNEO ne fait pas valoir une clause de ces Conditions Générales de Vente, cela ne peut pas être interprété comme une renonciation à un recours ou un droit de ELNEO et n’exclut pas un recours ultérieur à ces Conditions Générales de Vente ou l’une de ses clauses. ▪ Si l’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente étaient nulles ou non valides entièrement ou partiellement, cela n’entraverait pas la validité des autres clauses.   

2. OFFRES ▪ Tous les catalogues, brochures, informations, schémas et fiches techniques de toute nature sont fournis au client à titre informatif et ne sont donc aucunement contraignants pour ELNEO. ▪ Tous les devis fournis par ELNEO de toute nature demeurent sans obligation et n’impliquent aucun engagement. Sauf si un autre délai a été explicitement fixé, leur durée de validité est de 30 jours après la date de la remise. ▪ ELNEO n’est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences découlant d’informations erronées fournies par le client. ▪ Toute commande du client n’est considérée valide et ferme qu’après la confirmation de la commande établie par une/des personne(s) habilitée(s) par ELNEO. ▪ Chaque modification au contrat original proposée ou effectuée par le client peut être acceptée par ELNEO si la possibilité lui est donnée de modifier le conditions formulées initialement (entre autre concernant le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, …). Le refus de la part de ELNEO de la modification proposée ne porte pas atteinte au contrat initial.  Chaque modification apportée à une commande ou à l’offre initiale libère ELNEO de son engagement par rapport au délai de livraison qui avait initialement été promis. ▪ Chaque annulation de commande doit se faire par écrit.  Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par ELNEO.  En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la commande, sans préjudice du droit de ELNEO de prouver ses dommages réels. Ce dédommagement couvre les coûts fixes et variables, ainsi que la perte de gain potentiel. ▪ ELNEO se réserve le droit de refuser des commandes ou annulations sans aucun droit à un dédommagement. Ce refus n’a pas besoin de justification.      

3. PRIX ▪ Les prix sont en euros et hors TVA. La TVA est toujours à charge du client.  Sauf indication contraire, les prix sont “départ magasin” (à l’exclusion des frais de livraison, de transport et d’assurance). Sauf si stipulé différemment, tous les travaux se rapportant à l’installation, au branchement et à la  mise en service, ainsi que tous travaux et matériaux liés à la protection et à l’emballage ne sont pas compris dans le prix. ▪ Si, après la date de l’offre, un ou plusieurs facteurs de coût augmentent -même si cela est dû à des circonstances prévisibles- ELNEO a le droit à tout moment, même après la conclusion du contrat, mais tant que la fourniture n’a pas eu lieu, d’augmenter le prix convenu.   

4. PAIEMENT ▪ Le client contrôle les factures de ELNEO lors de la réception. Sans préjudice de l’acceptation (tacite) antérieure, le client est considéré à accepter irrévocablement une facture de ELNEO en absence d’une contestation motivée endéans les 8 jours calendriers après la réception de la facture. Sauf preuve contraire, la  facture est considérée être reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de la facture. ▪ Sauf convention écrite particulière, toutes les factures sont payables au siège social de ELNEO et à 30 jours fin de mois de livraison de la marchandise, sans escompte ni commission.  Tous les paiements sont dus en EUR (€).  Les frais bancaires habitues relatifs aux paiements de l’étranger viennent à charge du client. ▪ Les effets de change et chèques ne sont acceptés que sur accord spécifique et explicite.  L’acceptation d’un effet de change après l’expédition de facture(s) n’entraîne pas le renouvellement de la dette, et le montant de la créance reste dû sur la base et en conséquence de(s) facture(s). Les frais et dépenses associés viennent à charge du client. ▪ En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le client est redevable, sans mise en demeure et de plein droit, d’un intérêt moratoire conventionnel de 1,5 % par mois. ▪ En cas d’inexécution d’une des obligations par le client et notamment en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de défaut d’enlèvement ou de prise de possession dans les délais convenus, une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 75 EUR, sera appliquée de plein droit sur le montant de la facture et ce dès le jour de l’inexécution de l’obligation du client et sans mise en demeure préalable.  Les intérêts moratoires ne sont pas compris dans cette indemnité. ELNEO se réserve le droit de prouver que le non-respect des engagements par le client a causé des dommages supérieures à ce montant et d’entamer une action à ce propos. ▪ ELNEO peut, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans l’intervention d’un tribunal, suspendre ses obligations sous le contrat entièrement ou partiellement, si, après un rappel écrit de la part de ELNEO, le client omet de payer les marchandises et/ou services fournis, ou s’il n’assume pas ses obligations partiellement ou entièrement d’une autre manière. ▪ Si une facture n’est pas réglée à échéance, toutes les autres factures, y compris celles qui ne seraient pas encore à échéance, seront dues immédiatement de plein droit. ▪ ELNEO se réserve le droit, en cas de doute sur la solvabilité du client (insolvabilité (menaçante), informations commerciales ou financières négatives), de demander à son choix un acompte, une garantie bancaire, une caution, un paiement anticipé, même après la confirmation de commande et au cours de son exécution. Si le paiement anticipé et/ou le dépôt de la garantie souhaitée ne sont pas effectués à satisfaction de ELNEO, ELNEO peut suspendre l’exécution du contrat ou résilier le contrat sans mise en demeure préalable ou sans intervention judiciaire, totalement ou partiellement, sans préjudice des autres droits de ELNEO, y compris le droit à une indemnisation intégrale et sans que ELNEO soit tenue à une quelconque indemnité. Le client reste tenu de procéder au paiement des livraisons ou des travaux qui ont déjà été effectués. ▪ Une livraison incomplète ou partielle ne peut en aucun cas servir de prétexte pour différer le paiement de la partie incontestée. ▪ Sauf autorisation explicite par ELNEO, aucune retenue à titre de garantie n’est permise.    

5. LIVRAISON ▪ Les délais de livraison convenus sont toujours à titre indicatif et ne sont aucunement contraignants pour ELNEO.  Leur dépassement ne donne pas au client le droit de demander des dommages et intérêts, de procéder à la rupture du contrat ou d’exiger sa résiliation. En cas de travaux supplémentaires, le délai d’exécution sera prolongé. ▪ La livraison est supposée réalisée en nos ateliers, où le matériel est mis à disposition du client. L’expédition ou le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls du client, même quand elles sont fournies franco de tous frais (C.I.F., F.O.B., …) en un lieu quelconque du pays ou à l’étranger et quel que soit le mode de transport adopté, y compris nos véhicules particuliers. ▪ Le client s’engage à enlever les marchandises au plus tard 8 jours calendriers suivant la mise à disposition. ELNEO a le droit de facturer des frais d’entreposage si les marchandises ne sont pas enlevées endéans ce délai par ou au nom et/ou compte du client. ▪ Le client devra contrôler les marchandises et/ou services sur conformité et défauts visibles directement à leur réception. Sans réclamation écrite dans les 7 jours calendriers suivant la réception des marchandises et/ou services -soumise à ELNEO par lettre recommandée-, ELNEO considéra qu’elles ont été acceptés définitivement par le client. ▪ Les marchandises ne pourront être renvoyées qu’avec une autorisation écrite de la part de ELNEO, en bon état et dans l’emballage original.  L’autorisation de la part de ELNEO de renvoyer les marchandises ne pourra en aucun cas être considérée comme une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation du client, ou d’une reconnaissance des droits défavorables, de fait ou de droit. ▪ Toute fourniture partielle, y compris la fourniture d’une partie d’une commande conjointe, peut être facturée.  

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ▪ Les marchandises, accessoires et services restent la propriété exclusive de ELNEO jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations, et en particulier tout autant que le client ne se soit pas acquitté du montant intégral de vente et des accessoires, ainsi que des intérêts moratoires et dommages-intérêts si applicables. ▪ Le client n’a pas le droit de vendre les marchandises, ni de les mettre en gage ou de les grever ou transférer avant s’être acquitté de toutes ses obligations. Le client n’a pas non plus le droit d’immobiliser les marchandises par incorporation pendant cette période. En cas d’une contravention à cette interdiction de la part du client, le prix des marchandises immobilisées par  incorporation  sera  immédiatement redevable à ELNEO. ▪  Le  client est obligé d’assurer les marchandises livrées pour incendie, dégâts d’eau et vol jusqu’à ce qu’il soit entièrement acquitté de ses devoirs.  Les droits envers l’assurance seront cédés à ELNEO pour cette période. Le client garantit que le transfert de droits à ELNEO sera opposable à la société d’assurances.   

7. FORCE MAJEUR ▪ Par force majeure, il faut entendre toute circonstance indépendante de la volonté de ELNEO qui fait obstacle de façon permanente ou temporaire à l’exécution du contrat, même si celle-ci était prévisible lors de sa conclusion. Est notamment considéré comme force majeure : des grèves, lock-out, désordres, accidents, guerres, restrictions d’importation, pénurie de transport ou matières premières, incendie, gel, dégâts dus à la tempête, inondations et autres chez ELNEO, ses fournisseurs ou agents. ▪ Les obligations de ELNEO sont suspendues en cas de force majeure; ELNEO ne devra exécuter ses engagements que dans la mesure du possible. ▪ ELNEO ou le client aura le droit de dénoncer la partie non exécutable du contrat si l’évènement de force majeure dure plus de trois mois, sans payer un dédommagement, moyennant un avis par lettre recommandée avec motivation de la dissolution du contrat,  sans préjudice du droit au paiement du matériel, services et/ou travaux déjà fournis par ELNEO.    

8. GARANTIE  ▪ Moyennant les restrictions prévues dans ces conditions, ELNEO garantit que le matériel livré est exempté de défaut de matériau, de construction ou de fabrication et que les travaux dont ELNEO a été chargés ou qui ont été convenus seront effectués. En ce qui concerne le matériel, la garantie expire douze mois après livraison et, en ce qui concerne les travaux que ELNEO a effectués, elle expire trois mois après leur exécution. ▪ La garantie est strictement restreinte aux limites susmentionnées. Cette garantie est caduque si le matériel ou parties de celui-ci ont été utilisés de façon déraisonnable et/ou impropre et/ou ont été négligés et/ou n’ont pas été entretenus selon les instructions et/ou sont endommagés et/ou si le client les a soumis ou fait soumettre par des tiers à un traitement pour lequel ELNEO n’a pas donné son consentement explicite et écrit. ▪ La garantie mentionnée ne vaut que pour autant que le client ait rempli toutes ses obligations à égard de ELNEO. Elle ne vaut pas pour d’autres acheteurs ou autres tiers. ▪ Si le client souhaite faire appel à la garantie mentionnée, il devra aviser ELNEO par écrit dès qu’il aura constaté un défaut. En vertu de la garantie, ELNEO est responsable que pour des vices dont le client peut prouver qu’ils se sont manifestés pendant la période de garantie, exclusivement ou principalement par suite directe d’un vice d’un matériau utilisé par ELNEO, de défauts de fabrication ou de l’exécution impropre de la part de ELNEO de travaux qui ont été confiés ou convenus. ▪ La seule obligation dans le cadre de cette garantie se limite, à la discrétion de ELNEO, à une réparation, un remplacement ou à l’octroi d’une réduction sur le prix. Le remplacement consiste exclusivement dans l’envoi gratuit et franco d’un nouvel exemplaire. La réparation s’effectue chez le client sur site ou dans les ateliers de ELNEO, dans lequel cas le client envoie à ELNEO les marchandises à ses frais. S’il apparaît que le matériel livré présente des vices de matériau, de construction ou de fabrication, les frais de transport vers et au départ des ateliers sont pour compte de ELNEO. La réparation ou le remplacement des marchandises ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement par ELNEO. Les pièces remplacées après une réparation ou échange du produit deviennent la propriété de ELNEO. ▪ Après l’expiration du délai de garantie, la responsabilité de ELNEO cesse entièrement de quelque façon que ce soit.   

9. ENTRETIEN PRÉVENTIF, INSTALLATION ET RÉPARATIONS ▪ Si cela est convenu explicitement avec le client, ELNEO est tenu à réaliser des travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation. ▪ « L’entretien préventif » reprend un contrôle de l’état des marchandises, un contrôle périodique du fonctionnement, le nettoyage et le réglage des marchandises et le cas échéant, le remplacement de pièces. ▪ « Les travaux d’installation » comprennent le montage, le raccordement et la mise en service des marchandises. ▪ « Les travaux de réparation » comprennent la détection de défauts dans les marchandises, la réparation de ces  défauts, le cas échéant, le remplacement de pièces défectueuses et un contrôle final. ▪ Si un contrat d’entretien est conclu entre ELNEO et le client, les dispositions de ce contrat et les Conditions Générales Contrat d’Entretien y liées prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente. ▪ Nonobstant l’applicabilité d’autres points de ces Conditions Générales de Vente, les travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation sont réglés en particulier par le présent article 9 des Conditions Générales de Vente.  En cas d’une contradiction entre les autres clauses de ces Conditions Générales de Vente et de l’article 9, ces derniers prévalent en ce qui concerne les travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation. ▪ Sous-traitance ELNEO peut, pour l’exécution de ses engagements, faire appel à des sous-traitants. ▪ Obligations du client Le client est tenu à remettre à ELNEO, à la première demande et gratuitement, toutes informations utiles relatives aux travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation, entre autre la documentation technique. Sauf si les travaux sont réalisés dans l’atelier de ELNEO, le client mettra à disposition de ELNEO un local répondant  aux normes légales et réglementaires en vigueur, pour l’exécution des travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation.  Le client assurera que les travaux d’entretien préventif, d’installation et de réparation pourront être réalisées par ELNEO sans risque pour ses préposés. ▪ Planification des activités ELNEO doit réaliser les travaux de maintenance et/ou de réparation aux moments convenus avec le client. Si, autre que pour force majeur, ELNEO n’est pas en mesure de réaliser ces travaux convenus selon le calendrier convenu, cela ne pourra pas constituer, dans le chef du client, une raison de résiliation du contrat ou de dédommagement, sauf si le client, ait proposé -après l’expiration des délais convenus- un délai raisonnable pour s’acquitter de ses obligations, et que ELNEO n’ait pas exécuté les travaux d’entretien préventif et/ou  de réparation convenus dans ce nouveau délai. ▪ Garantie entretien préventif et réparation Dans le cadre des travaux d’entretien préventif et de réparation, ELNEO n’a pas d’autres obligations que celles découlant de ses obligations de garantie. Les pièces remplacées et la main d’œuvre effectuée dans le cadre des travaux d’entretien préventif et de réparation bénéficient d’une période de garantie de trois mois. ELNEO s’engage à réparer à ses risques et pour son compte les éventuels défauts liés aux travaux de maintenance ou de réparation réalisés.  Sont exclus de cette garantie l’usure normale et les dégâts occasionnés par une utilisation non-conforme des marchandises par le client. Toute obligation de garantie de ELNEO cesse, si le client a démonté ou à réparer lui-même les marchandises entretenues ou réparées par ELNEO, ou s’il les a laissées à un tiers pour réparation ou entretien.  

10. RESPONSABILITÉ ▪ La responsabilité de ELNEO est expressément limitée aux engagements exposés dans les dispositions de garantie ci-dessus. D’autres revendications pour une raison quelconque ou de quelque nature que ce soit, y compris celles en matière d’indemnisation pour les dommages et intérêts indirects, et notamment les pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire sont exclus. ▪ Si, par la suite d’une fourniture ou par un travail, des dommages devaient être causés au client, la responsabilité éventuelle de ELNEO ne sera engagée qu’en cas d’indemnisation par la compagnie d’assurance auprès de laquelle ELNEO a souscrit à une assurance R.C. Exploitation et R.C. Après Livraison, sans toutefois pouvoir dépasser les montant garantis par les dites polices. ▪ Le client est tenu d’indemniser ELNEO pour tous les coûts, dommages et intérêts qu’elle subirait comme conséquence directe ou indirecte de procédures judiciaires intentées contre elle par des tiers concernant l’exécution du contrat.  Le client préserve ELNEO contre les réclamations de tiers à cet égard. ▪ Les restrictions de responsabilité et les obligations de préservation susmentionnées valent également pour les salariés et agents qu’elle emploie pour l’exécution du contrat.   

11. COLLECTE D’INFORMATIONS ▪ Les données requises pour la livraison de marchandises et/ou services sont stockées à un emplacement centralisé par ELNEO. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client donne à cet effet son autorisation irrévocable et explicite dans la mesure où cela est nécessaire.   ▪   

12. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS ▪ Le droit belge, à l’exception de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 relative aux Conventions Internationales d’Achat des Marchandises Mobiles, est d’application à ces Conditions Générales de Vente et leur interprétation. ▪ Tous contrat entre ELNEO et le client et tous litiges contractuels ou extracontractuels liés à ces Conditions Générales de Vente ou qui en découlent, seront traités en exclusivité et définitivement par les tribunaux compétents de Liège.